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CPPNI CCN51 15/11/2023, déclaration liminaire CFE-CGC

Depuis le 24 mai 2022, date de la première CMP sous l’égide de la DGT, les négociations paritaires de la CCUE piétinent, avec deux pierres d’achoppement : les exclus du Ségur et le règlement des bas salaires.

L’opposition majoritaire à l’avenant n° 1 du 26/09/2023, responsable d’un blocage de ces négociations confirmée lors de la CMP d’hier, démontre que les mesures proposées par AXESS ne sont pas à la hauteur des attentes de la majorité des partenaires sociaux.

Cette situation est une véritable prise d’otage des 351000 salariés de la FEHAP dont vous, organisation patronale, êtes responsables. En effet vous avez décidé arbitrairement dès la CPPNI de janvier 2022, soit il y a 11 mois, de ne plus ouvrir aucune négociation salariale dans la CCN 51 jusqu’à la conclusion des négociations du bloc1 classifications/ rémunérations de la CCUE, que vous espériez obtenir à fin 2023, tout en sachant que la majorité des OSR siégeant à la CMP CCUE étaient opposées à la validation par bloc.
Nous vous rappelons également que vous vous étiez engagés par écrit dans la Recommandation Patronale du 23/11/2022 relative à la valeur du point FEHAP à « reprendre les discussions avec les OSR sur la question de la politique salariale dès le début de l’année 2023, permettant de traiter de manière pérenne le sujet des salaires infra SMIC ».

Ce refus à négocier se fait au mépris des règles de la négociation de branche puisque la CCN 51, non dénoncée, se doit encore d’être garante, jusqu’à la signature d’une éventuelle CCUE, des rémunérations, des garanties sociales et des conditions de travail des quelques 351 000 salariés du secteur.

Ainsi depuis 11 mois, notre commission paritaire est en état de mort cérébrale avec un arrêt complet de toute négociation salariale, malgré l’inflation galopante et la diminution progressive du pouvoir d’achat des salariés de notre secteur, particulièrement dramatique pour 40% des SMC infra SMIC qui sont parfois de plus exclus du Ségur…

Les objectifs de la mise en place de la CCUE défini par AXESS étaient entre autres :

– d’apporter des réponses aux difficultés de recrutement rémanentes et à la vacance de poste,
– d’anticiper le renouvellement générationnel.
– d’éviter le dumping social

Ils seront probablement mis en place… mais quand ? les nouvelles très récentes ne nous rassurent pas.

De ce fait, Il y a dans cette attente et dès maintenant, urgences à agir dans le périmètre conventionnel encore effectif de la CCN51 car nous sommes dans notre secteur actuellement complétement à l’inverse de ces objectifs , avec une perte d’attractivité croissante et des démissions notamment des plus jeunes, nécessitant l’embauche de salariés sous diplômés dans le MS et la fermeture de lits dans le sanitaire mais surtout car nous constatons une désespérance croissante de la majorité des salariés.

Ainsi la CFE CGC demande instamment que soit rapidement engagé au sein de notre CPPNI :

– L’ouverture d’une négociation sur la valeur du point FEHAP via le fléchage de l’enveloppe financière relative à la transposition des « +1.5% point FPH » (enveloppe actuellement incluse dans le financement de la mesure « prime bas salaire « de la CCUE)
– le règlement de la revalorisation Ségur pour tous les exclus
– le redémarrage d’un dialogue social actif et loyal jusqu’à la signature d’une éventuelle future CCUE.

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