VICTOIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION
La CFE-CGC Santé Social obtient le droit de participer aux négociations de la future Convention Collective Unique Étendue (CCUE)
Date
⚖️ UNE DÉCISION HISTORIQUE
Le 8 juillet 2026, la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, a donné raison à la CFE-CGC Santé Social et à la CFTC Santé-Sociaux.
Après plusieurs années de procédure contre AXESS, la plus haute juridiction reconnaît notre droit à participer aux négociations de la future Convention Collective Unique Étendue (CCUE) du secteur sanitaire, social et médico-social.
La cour d’appel de Paris nous avait déboutés en estimant qu’à défaut de fusion formelle des branches, seules les organisations représentatives dans le champ de l’accord formation professionnelle de 2015 pouvaient siéger à la table des négociations.
La Cour de cassation annule cette décision.
Elle rappelle que la future CCUE est destinée à remplacer les conventions collectives existantes, notamment la CCN51, dans laquelle notre fédération est représentative.
➡️ En application du principe de concordance, la CFE-CGC Santé Social doit participer aux négociations de la future CCUE, quelle que soit la forme retenue pour la restructuration des branches.
OÙ EN SONT LES NÉGOCIATIONS DE LA CCUE ?
À ce jour, les discussions engagées en commission mixte paritaire sont au point mort. Mais notre victoire change durablement la donne : le jour où elles reprendront, la CFE-CGC Santé Social siégera de plein droit à la table des négociations.
Nous serons présents pour défendre les intérêts des salariés.
CE QUE CETTE VICTOIRE CHANGE POUR VOUS
● Vos droits seront défendus : nous ne laisserons plus décider sans nous d’un texte qui régira demain vos conditions de travail, votre classification et votre rémunération, la reconnaissance des qualifications.
● Une reconnaissance juridique forte : la Cour de cassation consacre le principe de concordance, un acquis qui dépasse ce seul dossier et protège la représentation des cadres dans toute restructuration de branche.
● Une vigilance maintenue : nous suivrons de près la reprise des négociations. À chaque étape, nous vous informerons en toute transparence des avancées et des enjeux.
NOTRE COMBAT CONTINUE
Cette décision est une victoire importante. Mais elle n’est qu’une étape.
Le véritable enjeu commence maintenant : construire une Convention Collective Unique qui protège les salariés, reconnaisse les qualifications et améliore les conditions de travail de tous.
La CFE-CGC Santé Social prendra toute sa place dans cette négociation et défendra avec détermination les intérêts des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social.
Cette victoire est la vôtre. Elle démontre qu’un syndicalisme déterminé et exigeant
fait bouger les lignes. Restons mobilisés, informés et unis.
CFE-CGC Santé Social : Votre expertise • Votre représentation • Vos droits